Historique

instance contestée

Sens de "instance contestée" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law
1	Business Law	instance contestée	contested proceeding

Sens de "instance contestée" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	instance de divorce non contestée	undefended action for divorce
2	Law	instance de divorce non contestée	undefended divorce proceeding
3	Law	instance de divorce non contestée	undefended divorce action